Les commerçants ont recours à des caméras pour lutter contre les vols de marchandises par les clients ou les employés.
Ces dispositifs sont soumis à différentes règles selon la zone surveillée. Quelles sont ces règles ?
Quelles précautions prendre ? Quels sont les droits des personnes filmées ?
Quelles sont les règles et les précautions ?
Selon la CNIL, les caméras peuvent filmer :
>Les zones de circulation
>Les zones marchandes à des fins de sécurité
>La zone de caisse (caméra orientée vers la caisse et non le caissier)
Elles ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des clients. Elles ne peuvent pas filmer :
>L'intérieur des cabines d'essayage et les toilettes
>Le personnel afin de vérifier si il travaille correctement
néanmoins:
Utilisation possible pour démasquer des faits de vol d'employés ou de clients
Dans tous les cas, le commerçant doit informer ses salariés du protocole mis en place par le biais d’une
lettre d’information et ses clients que par un panneau de signalisation.
Combien de temps sont stockées les données et qui peut les visualiser ?
Le temps de conservation des enregistrements souhaité dépend des objectifs.
Durée de sauvegarde maximum = 30 JOURS maximum
En cas de procédure, une extraction vidéo sera effectuée et conservées le temps de la procédure judiciaire.
Seules les personnes habilitées dans le cadre de leur fonction ont accès aux images (Agents de sécurité,
responsable de la sécurité ou directeur de magasin), pas de libre accès. Possibilité de positionner un écran
à l'entrée du magasin avec les images en direct de la zone marchande.
Qui peut consulter les images ?
Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble des employés ou des clients. Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du magasin doivent pouvoir les visualiser. Il est cependant possible d’installer des caméras filmant la zone marchande avec un écran de visualisation des images en direct disposé à l’entrée du commerce et visible de tous les clients.
Quelles sont les formalités ?
> Lieux non ouverts au public: (réserve, zones dédiées au personnel...): Aucune formalité n’est nécessaire
> Lieux ouverts au public (zones marchandes, les comptoirs, ...): Faire une demande en préfecture (site
du ministère de l’Intérieur).
Information et consultation des instances représentatives du personnel avant toute décision d’installer
des caméras.
Les textes de référence
